Prime Accession à l’immobilier : 10 000 € d’aides pour l’achat d’une résidence principale ?

Vous souhaitez devenir propriétaire ? Avec Action Logement vous pouvez bénéficier d’une aide Prime Accession de 10 000 € pour financer l’acquisition dans le neuf d’une résidence principale. Legalissimo vous dévoile aujourd’hui les critères et la procédure à suivre afin de bénéficier de cette prime accession à l’immobilier.

Quelles sont les personnes concernées par la Prime Accession à l’immobilier ?

Vous devez être à la fois :

• salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole, quelle que soit votre ancienneté et la nature de votre contrat de travail ;
• primo-accédant, c’est-à-dire ne pas avoir été propriétaire de votre logement au cours des deux dernières années ;
• et avoir des ressources qui ne dépassent pas les plafonds du prêt social location-accession ;

Attention : Notez toutefois qu’une seule prime pourra être accordée par ménage et par projet.

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de l’aide, vous devrez alors :

• vérifier votre éligibilité au dispositif ;
• réceptionner votre passeport Prime Accession qui récapitule les éléments fournis ;
• constituer votre dossier en ligne à l’ouverture du parcours digital début octobre.

En cas d’acceptation finale de votre demande, vous recevrez alors 10 000 € au titre de la Prime Accession et après signature d’une convention et lors de votre signature définitive chez le notaire ou sur présentation de l’appel de fonds du promoteur ou du constructeur.

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Quelles sont les conditions liées au logement ?

Pour bénéficier de cette aide, le logement doit aussi respecter un certain nombres de conditions. En ce sens, le logement devra notamment :

• être votre résidence principale ;
• se situer sur le territoire métropolitain ou dans les départements et régions d’Outre-Mer (DROM) ;
• respecter des conditions de performances énergétiques ;
• ne pas être financé dans le cadre d’une opération Action cœur de ville, ni dans celui du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).

De plus, le montant de l’acquisition du logement devra respecter les plafonds du prêt social location-accession (PSLA) en vigueur au moment de la demande.

Enfin, la signature du contrat préliminaire de réservation devra être postérieure au 1^er janvier 2021.

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Quels sont les achats éligibles à la Prime Accession à l’immobilier ?

Tous les achats immobiliers ne donnent pas forcément droit à cette aide. En effet, la Prime Accession est seulement versée pour :

• la construction ;
• l’acquisition de logement neuf (VEFA) ;
• l’accession sociale à la propriété dans le neuf ;
• l’accession en bail réel solidaire (BRS) dans le neuf.

Vérifiez-donc bien que votre achat immobilier appartient à l’une ou l’autre de ces catégories avant de constituer votre dossier.

Source service-public.fr