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L’ARCE : Débloquer ses droits pour mieux se lancer ?

Vous disposez de droits aux allocations chômages et souhaitez créer ou reprendre une entreprise ? Alors le dispositif ARCE pourrait fortement vous intéresser ! Legalissimo revient aujourd’hui sur l’Aide à la reprise ou la création d’entreprise, ce mécanisme adressé aux entrepreneurs et destiné à faciliter le lancement de leur activité.

Si vous envisagez de créer votre entreprise et que vous souhaiter bénéficier de l’expertise d’une équipe spécialisée, n’hésitez pas à remplir notre formulaire de contact ! Nos juristes se feront un plaisir de vous assister dans vos démarches.

Qu’est-ce que l’ARCE ?

Si vous bénéficiez de droits aux allocations chômage, deux options s’offrent à vous lorsque vous décidez de créer ou reprendre une entreprise. En effet, vous pouvez opter :

  • Soit pour le maintien partiel de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Cela vous permettra alors de recevoir chaque mois l’allocation ARE, en plus des rémunérations issues de la nouvelle activité non salariée. Le montant de votre ARE variera donc chaque mois en fonction de l’activité reprise.
  • Soit pour le versement de l’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE). Ce dispositif permet notamment de recevoir, en deux versement, une somme correspondant à votre « capital de droits ». Cette somme se calculera alors en fonction de vos droits à l’allocation chômage restants.

A noter : L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) ne peut être versée en plus de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). En conséquence de quoi, si vous choisissez l’ARCE, vous ne pourrez plus cumuler l’allocation ARE avec la rémunération procurée par votre nouvelle activité.

Quelles sont les conditions pour percevoir l’ARCE ?

Afin de pouvoir prétendre à cette aide, vous devrez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir créé ou repris une entreprise en France après votre inscription à Pôle emploi ;
  • Bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Vous pourrez en savoir plus sur les conditions d’accès à l’ARE sur pole-emploi.fr
  • Bénéficier de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant un an.

Quel montant ?

Le montant de l’ARCE est égal à 45% de vos droits ARE restants. Cette aide donnera alors lieu à 2 versements égaux.

Le 1er versement interviendra dès lors vous réunirez l’ensemble des conditions d’attribution de l’ARCE développées ci-dessus. Toutefois, plusieurs délais ou différés d’indemnisation peuvent s’appliquer avant de recevoir effectivement le premier versement, en fonction de votre situation. Vous pouvez notamment en savoir plus sur pole-emploi.fr.·

Le 2nd versement interviendra 6 mois après la date du premier, à condition toutefois que vous exerciez toujours l’activité pour laquelle l’aide vous a été accordée.

EXEMPLE DE MOBILISATION DE L’ARCE
Vos droits à l’ARE 50 € / jours pendant 12 mois
Votre capital de droits restant 18 250 €
La somme globale que vous pouvez recevoir au titre de l’ARCE 8 212,50 €
Premier versement 4 106,25 €
Second versement (6 mois plus tard) 4 106,25 €

Des retenues sociales sont-elles appliquées ?

Oui, cette aide est assujettie aux prélèvements sociaux. En ce sens elle sera notamment soumise au régime de la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

A lire aussi : L’ACRE : Focus sur l’Aide à la création ou la reprise des micro-entreprises

Puis-je reprendre mes droits ARE après le versement de l’ARCE ?

Comme nous l’avons affirmé précédemment, si vous décidez de bénéficier de l’ARCE, vous ne pourrez plus bénéficier de vos ARE durant l’exercice de votre activité nouvelle. En revanche, en cas de cessation d’activité de l’entreprise que vous avez créée ou reprise, les éventuels droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, ouverts précédemment et non épuisés pourront vous être versés.

Pour cela, il faudra vous réinscrire comme demandeur d’emploi.
La partie restante du capital de vos droits qui ne vous a pas été versée reste disponible pendant un délai de 3 ans. Ce délai court à partir de la date d’ouverture du droit, auxquels s’ajoute la durée de vos droits restants. Au-delà de ces trois années, vos droits sont perdus.
Exemple : vos droits à l’ARE sont ouverts depuis janvier 2021.
Il vous reste 6 mois de droits à l’allocation.
Vous pourrez demander le versement de vos droits restants jusqu’en juillet 2024.

Est-il possible de reprendre mes droits ARE si mon entreprise est toujours en activité ?

En principe cela n’est pas possible. Cependant, depuis le 1er juillet 2021, il est possible de demander une reprise du versement de vos droits restants à l’allocation ARE, sans avoir cessé l’activité non salariée pour laquelle l’ARCE a été versée.

Pour bénéficier de cette nouvelle possibilité, vous devrez cependant remplir deux conditions :

    • Vous devrez tout d’abord avoir perçu le second versement de l’ARCE à partir du 1er juillet 2021 ;
    • Enfin, il vous faudra justifier d’une fin de contrat de travail intervenue après la décision d’attribution de l’ARCE. Cette activité salariée peut avoir commencé avant l’attribution de l’ARCE, peu importe sa durée.

Cette reprise de droit exceptionnelle interviendra à l’issue d’un délai ou « différé » qui variera notamment en fonction du montant du second versement de l’ARCE.

Modalités de Calcul du différé ARCE

Ce différé ARCE s’obtient en divisant le montant brut reçu lors du second versement, par le montant brut de votre allocation ARE. Enfin, il s’applique à partir du second versement de l’ARCE.

Montant de votre allocation journalière 50 € / jours sur 12 mois
Date et montant du 2e versement ARCE 4106,25 € versés en juillet
Reprise d’une période de travail  Août – Septembre
Calcul du différé de reprise 4106,25 / 50 = 82,1
Durée du différé  82 jours calendaires (tous les jours comptent, y compris les week end et jours fériés)
Point de départ du différé Date du 2e versement de l’ARCE : juillet
Date de reprise de votre indemnisation au titre de l’ARE Octobre

Vous êtes désormais au point sur le dispositif d’ARCE ! Vous avez d’autres questions ou bien vous souhaitez vous faire accompagner par une équipe experte dans la création de votre entreprise ? Alors n’hésitez pas à remplir notre formulaire de contact ! Une équipe de juristes spécialisés reviendra vers vous très vite !

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