Employeur : Quelles obligations légales face aux salariés ?

Comme tout contrat, le contrat de travail génère des droits et des obligations. Ces derniers ne concernent pas uniquement les salariés. Effectivement, l’employeur est aussi tenu de respecter certaines règles. Ici, il ne s’agit pas seulement de son obligation contractuelle de rémunérer ses salariés ou encore de fournir des prestations de travail aux employés. La loi et d’autres textes juridiques prévoient d’autres mesures qu’il doit respecter. Celles-ci ont été établies en vue de sécuriser l’emploi, d’assurer le respect du droit de travail dans la société et de garantir une bonne relation entre les deux parties. Et si l’employeur les méconnaît ou refuse tout simplement de les appliquer, alors, il encourt des sanctions juridiques qui peuvent aller jusqu’au paiement de dommages et intérêts considérables. Alors, pour éviter les éventuels conflits individuels ou collectifs du travail, il est toujours préférable de connaître ses obligations légales avant d’embaucher quelqu’un.

La sécurité de l’environnement de travail

Pour rappel, le contrat de travail est un contrat synallagmatique. Cela signifie que c’est un contrat par lequel l’employeur et le salarié s’obligent réciproquement l’un envers l’autre. Il existera alors les obligations de l’employeur d’une part et les obligations du salarié d’autre part. Ce dernier a donc le droit de travailler dans un environnement sain et sécurisé. Pour assurer la jouissance de ce droit, l’employeur est donc tenu d’assurer que le cadre de travail soit propice à l’exercice de l’emploi. Cette mesure est prise pour la prévention des risques professionnels.

Ainsi, l’employeur est contraint d’assurer que le lieu de travail soit bien sécurisé, et respecter les règles en matière d’hygiène. Cela permet de prévenir les risques de maladies, d’agressions physiques, voire d’accidents professionnels. À part cela, en vertu de l’article L 4121 -1 du Code du travail, l’employeur est aussi obligé d’assurer la santé physique et mentale de ses salariés. Pour cela, il doit prendre des mesures pour les protéger, en organisant des activités à leur portée. Cela lui interdit ainsi de leur faire des travaux trop pénibles et fatigants. Mais, cela ne lui interdit pas par contre de planifier les horaires de travail.

La sécurité sociale accordée aux salariés

En contrepartie des prestations de travail fournies, les salariés ont le droit à une sécurité sociale. Il incombe à l’employeur d’assurer l’effectivité de ce droit. Il concerne principalement le droit à la santé. Cela signifie qu’il est obligé d’inscrire tous ses salariés à la sécurité sociale. Ainsi, en cas de maladie ou encore d’accident de travail, ils pourront se rendre dans l’organisme social afin de se prendre en charge. Mais, les obligations sociales de l’employeur ne sont pas seulement limitées à la santé. En effet, il est aussi tenu d’assurer que les salariés puissent jouir de quelques moments de repos. Ainsi, au delà du repos hebdomadaire dont ces derniers jouissent, les salariés peuvent également se prévaloir à des heures de congés payés par mois.

En outre, comme la France ne méconnaît pas le droit de chaque salarié à avoir une vie familiale épanouie, alors, elle impose donc à l’employeur l’obligation de la respecter. Cela se manifeste généralement par le droit au congé de maternité pour les femmes qui viennent d’accoucher et le droit congés de paternité pour les hommes.

Le respect des libertés salariales

Si les salariés fournissent à temps normal leurs prestations de travail, l’employer quant à lui est tenu de respecter leurs libertés. Celles-ci ne concernent pas uniquement la contrepartie financière  ou encore le droit au congé prévu dans le contrat de travail mais également d’autres droits consacrés par d’autres textes juridiques (le Code du travail, les conventions collectives, les accords d’établissements, etc.). Parmi les libertés que doit respecter l’employeur se trouve le droit à l’expression. En effet, les salariés doivent pouvoir exprimer leurs opinions et leurs souhaits, sans pour autant porter atteinte au droit de réserve. Les salariés peuvent même exercer collectivement ce droit à travers le droit de grève et le droit syndical.

Par ailleurs, il faut savoir que les salariés possèdent une liberté syndicale qui leur permet d’entrer ou de sortir librement dans le syndicat de l’entreprise. L’employeur est tenu de la respecter et d’éviter de contraindre un salarié quelconque d’entrer dans le syndicat sans son consentement. Dans tous les cas, s’il méconnaît l’un de ces droits, alors le salarié peut lui adresser un refus de travailler, du moins si ce dernier avait bien respecté ses obligations légales.

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Les obligations en cas de rupture des relations de travail

Comme l’employeur et le salarié sont libres de conclure un accord (contrat de travail), ils sont également libres de  le rompre, c’est-à-dire de rompre leur engagement, à condition de respecter les conditions de rupture bien sûr. Cela signifie que l’employeur ne peut pas s’opposer à la volonté du salarié de quitter l’entreprise (le droit est limité), surtout si ce dernier souhaite démissionner de l’entreprise. L’employeur ne peut pas non plus lui interdire de le faire, car les deux parties sont liées par un contrat de travail. Cependant le contrat de travail permet d’encadrer la rupture du contrat de travail.

Ainsi, l’employeur est aussi tenu de respecter un certain nombre de règles. Si la rupture du contrat  est à l’initiative de l’employeur, en contrepartie de cette faculté de licencier, il doit normalement fournir au salarié licencié des indemnités de licenciement. Et s’il s’agit d’un licenciement abusif, le montant de ces sommes peut être majoré par des dommages – intérêts. Quoi qu’il en soit, si l’employeur souhaite licencier un de ses salariés, le mieux est de respecter la procédure légale, et ses conséquences (telle que le délai de préavis, le droit à des indemnités, …).

Il convient de noter que dans certaines situations le salarié à la possibilité d’utiliser son droit de retrait. Lorsque ce droit est utilisé, le salarié à l’obligation d’alerter son employeur dans les plus brefs délais.

Les autres règles à ne pas négliger

S’il y a bien une règle que l’employeur est tenu de respecter, c’est bien le droit à l’égalité. Il lui est donc interdit de privilégier un salarié au détriment d’un autre. Tous les salariés qui ont un même statut doivent normalement bénéficier des mêmes conditions. Il est aussi obligé de faire respecter l’égalité dans son entreprise en réprimant une discrimination perpétrée par un autre responsable. Sinon, il lui incombe également de protéger ses salariés de toutes sortes de menaces comme le harcèlement afin de respecter l’obligation de sécurité et de résultat qui incombe à l’employeur.

Mais, l’employeur est aussi tenu de former ses salariés à l’emploi auxquels ils sont destinés. Cette obligation s’impose si le travail nécessite une compétence particulière. Les formation peuvent prendre des formes diverses comme par exemple des formations continues, des renforcements de capacité, des actions dans le but de la reconversion, des actions pour la promotion…

Au final, sachez que l’employeur doit respecter toutes ces obligations légales. S’il ne les honore pas, alors engage sa responsabilité envers ses salariés. Dans certains cas, il peut même encourir des sanctions pénales.