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Non-respect des dates de congés payés: quelle sanction possible?
Gérer son personnel
Il convient de s’intéresser au non-respect des congés payés par le salarié. En effet, la période de prise des congés payés et l’ordre des départs pendant cette période sont fixés par accord d’entreprise ou, à défaut par accord de branche. L’accord collectif fixe également les délais dans lesquels vous pouvez modifier cet ordre et les dates de départ.
L’ordre des départs : la procédure à respecter pour fixer les dates de congés payés
La période des congés payés est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture.
Une fois que cet ordre des départs est fixé, les dates doivent être communiquées, par tout moyen, aux salariés 1 mois avant leur départ (Code du travail, art. D. 3141-6).
En l’absence de disposition conventionnelle, l’ordre et les dates des CP ne peuvent plus être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Ainsi, si le début des congés payés d’un salarié est prévu le 12 août, cette date ne peut plus être modifiée à partir du 12 juillet.
Le salarié qui ne respecte pas les dates de début et de fin des congés payés commet une faute.
Ce comportement peut justifier une sanction, voire un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Selon la gravité de son comportement, le licenciement pourrait même être qualifié de faute grave.
Oui, vous pouvez sanctionner un salarié qui ne respecte pas ses dates de CP. Il ne peut pas décider seul de ses CP.
Lire aussi – Ai-je le droit de négocier la période de prise des congés payés ?
Ordre des départs : conditions à respecter pour sanctionner le salarié qui ne respecte pas les dates de CP
Mais attention, pour le sanctionner, il faut que vous ayez respecté vos obligations d’information sur la période de prise des congés payés, l’ordre et les dates de départs en vacances (Code du travail, art. D. 3141-5 et D. 3141-6).
Si vous ne vous prononcez pas sur l’ordre et la date des départs en congés, il est en effet difficile de reprocher à un salarié d’être parti sans votre autorisation, a fortiori de le licencier pour faute grave.
Ainsi, si un salarié dépose une demande de congés payés à laquelle vous ne répondez pas, vous ne pouvez pas invoquer l’absence d’autorisation pour le licencier : votre silence laisse présumer une acceptation tacite de la demande de CP.
Le fait que vous n’exécutiez pas vos obligations en matière de fixation des plannings de congés peut constituer une circonstance atténuante ou même exonératoire de la faute grave du salarié qui est parti en congés sans autorisation.
