Procédure devant le tribunal d'instance et lettre de mise en demeure

Étiqueté : aérienne, demeure, instance

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13 décembre 2019 à 2:53 pm #9801
Jurisprudent
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Bonjour,

Je vous conseille de vous rapprocher de la maison des avocats ou de votre contrat de protection juridique pour avancer sur ce dossier.

Vous prouvez aussi saisir la direction de l’aviation civile du pays correspondant avant ces démarches.
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