Peut-on sanctionner un salarié absent en raison de la grève?

La grève est un mouvement par lequel les salariés revendiquent une amélioration professionnelle. Elle peut toucher une entreprise, un secteur d’activité ou tout le pays. C’est le cas de la grève interprofessionnelle du Jeudi 5 décembre en France. Dans ce cas de grève générale, peut-on sanctionner un salarié qui ne vient pas travailler?

Avant toute, il faut distinguer le salarié gréviste du salarié non-gréviste.

Le salarié absent qui ne veut pas venir travailler 

Afin de ne pas se transformer en mouvement illicite, la grève doit réunir des conditions. il doit s’agir d’un arrêt total du travail, collectif avec des revendications professionnelles.

Le droit de la participation du salarié à la grève

• Secteur privé

Premièrement, la loi reconnaît à tout salarié le droit de grève et interdit à l’employeur de le sanctionner en raison de l’exercice de ce droit. En effet, aucune mesure discriminatoire, rupture ou modification du contrat de travail ne peut avoir lieu. Ensuite, aucun préavis n’est exigé pour ces salariés.

Mais il doit alors réellement participer à un mouvement de grève et non à un mouvement illicite. Il s’agit d’un mouvement illicite lorsque les 3 conditions (cités plus haut )ne sont pas respectés pour la grève.

• Secteur public

Exceptionnellement, les salariés du secteur public ou du secteur privé chargés d’un service public doivent répondre à d’autres conditions pour se mettre en grève. En effet, c’est plus difficile pour un salarié du service public ( Sncf, Air France) ou un fonctionnaire ( Mairie, police).

Par exemple, pour le secteur du transport public, les salariés doivent respecter un préavis de 5 jours francs. Ce préavis est déposé par les organisations syndicales qui les représentent. Il précise la date du début de grève, les salariés Certains ont également un droit de grève limité afin de continuer à assurer un service public minimum. C’est le cas par exemple pour le secteur du transport aérien.

Les conséquences de la participation du salarié à la grève

Les conséquences sur le salaire :

• Secteur privé

Lorsqu’un salarié participe à la grève, il ne travaille pas et n’est pas rémunéré. La grève entraîne une retenue sur salaire. Cette retenue est proportionnelle au temps de travail que le salarié n’a pas effectué ( une heure, un jour , une semaine..).

Parfois, un accord de fin de grève ou un manquement grave de l’employeur à ses obligations peut supprimer la retenue sur salaire.

• Secteur public

La fonction publique d’Etat (FPE):

Pour les fonctionnaires grévistes, la rémunération est égale à 1/30^me de la rémunération par jour de grève. Il importe peu que la durée soit inférieure à une journée complète.

La fonction publique hospitalière (FPH):

Pour les agents du service hospitalier la retenue est égale à :

• *1/30^ème pour une journée d’absence,
• 1/60^ème pour une demi-journée d’absence,
• 1/151,67^ème par heure d’absence.

-La fonction publique territoriale (FPT):

Pour un agent du service territorial qui se met en grève, la retenue est égale à :

• 1/30^ème pour une journée d’absence,
• 1/60^ème pour une demi-journée d’absence,
• 1/151,67^ème par heure d’absence.

Les conséquences sur le contrat de travail :

En cas de participation du salarié à la grève, l’employeur ne peut en aucun cas le sanctionner. Aucune modification du contrat de travail et aucun licenciement ne peut en résulter. L’absence du salarié-gréviste n’est donc pas répréhensible.

Toutefois l’employeur a le droit de sanctionner un salarié qui se rend coupable de faute lourde. Cette dernière doit résulter d’un acte grave commis durant la grève à laquelle le salarié a personnellement et activement participé avec l’intention de nuire à l’entreprise ou à l’employeur. Par exemple un salarié qui crie des slogans injurieux avec des menaces de mort envers l’employeur.

Le plus difficile à prouver est la participation active du salarié. Par exemple, si un salarié se trouve dans un groupe qui empêche un huissier de justice d’entrer sur les lieux, l’employeur doit prouver la participation active et  personnelle de ce salarié à une entrave de libre circulation.

Le salarié absent qui ne peut pas venir travailler 

Le salarié empêché par la grève des transports

Le 5 Décembre 2019, une grève nationale interprofessionnelle a lieu sur tout le territoire français. Cette grève a touché l’ensemble des secteurs professionnels notamment celui des transports. Dans ce cas précis, certains salariés ne peuvent pas se rendre sur leur lieu de travail. Pour en venir au cœur de l’article, en cas de grève des transports , voici les obligations du salarié et de l’employeur.

Les obligations du salarié :

En cas de grève affectant les transports, le salarié a certaines obligations. Avant tout, il doit prévenir son employeur qu’il risque d’être absent ou retardé à cause de la grève. Le salarié doit également être en capacité de fournir à son employeur un justificatif. Pour cela, il suffit de demander à la compagnie de transport un document qui servira de preuve.

Le salarié en déplacement  est un cas particulier. L’employeur le rémunère seulement pour la durée initiale de sa mission. Néanmoins, si le salarié en déplacement se trouve confronté à une grève des transports qui l’empêche de rentrer. il reste en déplacement. Il doit apporter à l’entreprise la preuve qu’il était dans l’impossibilité de repartir. Ainsi, l’employeur doit lui rembourser l’intégralité des frais ( repas et hébergement).

l’employeur et le salarié peuvent également convenir d’un autre mode de transport tel qu’un taxi ou un car.

Les obligations de l’employeur :

En cas de grève, l’employeur n’est pas dans l’obligation de rémunérer le salarié non-gréviste pour le temps d’absence. Comme pour les salariés en grève, l’employeur doit procéder à une retenue sur salaire proportionnelle au temps d’absence (4 heures, une journée , 2 jours..ect).

L’employeur ne peut pas sanctionner un salarié absent à cause de la grève si ce dernier lui a présenter un justificatif et l’a prévenu.

Pour éviter de perdre une journée de travail, l’employeur et le salarié peuvent choisir le travail à distance. Ainsi, Le salarié effectue le travail demandé depuis son domicile. C’est le télétravail.

Le cas du salarié empêché d’accéder à son lieu de travail

Impossibilité de travailler :

Avant tout, il faut savoir que lorsque les salariés d’une entreprise sont en grève, il s’agit seulement de certains salariés. Ainsi, tous les salariés de l’entreprise ne sont pas grévistes.

L’employeur doit permettre au salarié non-gréviste de travailler. Dans ce cas, le salarié qui effectue son travail sera rémunéré normalement.

Toutefois, dans le cas ou l’employeur ne peut faire fonctionner l’entreprise, il sera dispensé de l’obligation de fournir du travail à ce salarié. Ce dernier ne sera ,alors, pas rémunéré.

Impossibilité d’accéder à l’entreprise :

En principe, les salariés grévistes restent devant leur lieu de travail. Il peut également arriver qu’ils occupent les locaux. Mais il arrive que cette occupation empêche les autres salariés d’entrer dans l’entreprise pour travailler.

Par exemple, des salariés grévistes qui occupent la grille d’entrée en empêchant toute personne d’y accéder. Un salarié non-gréviste sera alors dans l’impossibilité d’accéder à l’entreprise pour travailler. Dans ce cas, l’employeur peut être dispensé le salarié qui ne participe pas à la grève.