La Cour de cassation a récemment clarifié l’interprétation de l’article L. 3132-1 du code du travail concernant le repos hebdomadaire. Dans un arrêt du 13 novembre 2025, elle a établi que l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours consécutifs doit être appréciée dans le cadre de la semaine civile, sans obligation d’accorder le repos immédiatement après cette période de travail.

1. Contexte juridique du repos hebdomadaire

1.1. Un droit fondamental

Le droit au repos hebdomadaire est une garantie essentielle pour la santé des travailleurs, inscrit dans le Préambule de la Constitution de 1946. Au niveau international, la convention n°106 de l’Organisation internationale du travail stipule qu’un repos hebdomadaire d’au moins vingt-quatre heures doit être accordé chaque semaine. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la directive n°2003/88 renforcent également ce droit.

1.2. Régime français

En France, l’article L. 3132-1 du code du travail interdit de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine. Le repos hebdomadaire doit durer au minimum 24 heures consécutives, généralement accordé le dimanche, sauf dérogations. L’employeur doit prouver le respect de ces temps de repos, et toute violation peut entraîner des dommages-intérêts pour les salariés.

2. Ambiguïté de la notion de semaine

2.1. Interprétations divergentes

La définition de la semaine dans le cadre du repos hebdomadaire a longtemps été sujette à interprétation. Deux approches s’opposent : l’une exige un repos dans chaque semaine civile, tandis que l’autre impose un repos après six jours de travail consécutifs.

2.2. Évolutions législatives

Les modifications successives du code du travail ont entraîné des changements dans la définition de la durée légale du travail, sans établir de référence claire à la semaine civile.

3. Affaire jugée par la Cour de cassation

3.1. Faits et procédure

Un salarié d’une société pharmaceutique a travaillé 11 jours consécutifs, puis 12 jours, sans repos. La cour d’appel a requalifié sa prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant l’employeur pour non-respect du temps de repos.

3.2. Position de la cour d’appel

La cour d’appel a constaté les violations des droits du salarié, mais l’employeur a contesté cette décision en cassation.

4. Solution retenue par la Cour de cassation

4.1. Apport de la jurisprudence européenne

La Cour de cassation a rappelé que la directive européenne n’exige pas que le repos soit accordé immédiatement après six jours de travail, mais dans chaque période de sept jours.

4.2. Interprétation de l’article L. 3132-1

La Cour a jugé que le repos doit être accordé dans le cadre de la semaine civile, sans obligation d’accorder un repos immédiatement après six jours de travail consécutifs.

4.3. Censure de l’arrêt d’appel

La Cour de cassation a annulé l’arrêt d’appel, soulignant que la cour d’appel n’avait pas vérifié si chaque semaine civile comportait un jour de repos.

5. Conséquences pratiques de cet arrêt

5.1. Clarification attendue

Cette décision met fin à des décennies d’incertitude sur l’interprétation de l’article L. 3132-1, offrant plus de flexibilité aux employeurs.

5.2. Limites à respecter

Chaque semaine civile doit comporter au moins une journée de repos de 24 heures, et le repos hebdomadaire est généralement accordé le dimanche.

5.3. Protection renforcée

La directive 2003/88 permet aux États membres d’adopter des dispositions plus favorables pour la protection des travailleurs, ce qui pourrait conduire à une interprétation plus stricte de l’article L. 3132-1.

Cette clarification par la Cour de cassation est essentielle pour garantir le respect des droits des travailleurs tout en offrant une certaine flexibilité aux employeurs dans l’organisation du temps de travail.