Régime micro-fiscal : Quelle fiscalité applicable aux auto-entreprises ?

Lors du lancement d’une nouvelle activité, le micro-entrepreneur devra sélectionner ses options fiscales.

Le micro-entrepreneur peut tout d’abord opter pour le régime micro-social ainsi que le régime micro-fiscal simplifié (correspondant à l’ancien régime de l’auto-entrepreneur et qui s’applique de plein droit). Il pourra aussi choisir le régime micro-fiscal seul, dans ce cas les charges sociales seront calculées selon les modalités applicables aux travailleurs indépendants, avec un appel provisionnel de cotisations et une régularisation l’année suivante.

Nous nous concentrerons ici sur le régime simplifié qui s’applique de plein droit dès lors que les plafonds de chiffre d’affaires ne sont pas dépassés et sauf option pour le versement fiscal libératoire.

A ce propos, si le micro-entrepreneur opte pour le régime micro-fiscal simplifié, il faudra déterminer si il relève des BIC ou des BNC. Ces catégories seront déterminées en fonction de l’activité de l’auto-entrepreneur.

Le régime micro-BIC

Le régime micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) concerne les entrepreneurs exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

Les entrepreneurs qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale peuvent bénéficier du régime micro-BIC dès lors que le montant de leurs recettes annuelles ne dépasse pas :

• 176 200 euros lorsque l’activité consiste en la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement, à l’exclusion de l’activité de location de locaux d’habitation meublés.
• 72 500 euros pour les autres activités (prestations de service et locations en meublé notamment).

Notons que certaines activités se voient exclues d’office du régime micro-BIC. C’est notamment la cas des activités de :

• marchand de biens ;
• location de matériels ;
• location-gérance de fonds de commerce ;
• réalisation d’opérations sur les marchés financiers ;
• lotisseur et de constructeur.

Le régime micro-BNC

Les BNC, Bénéfices Non Commerciaux, désignent les bénéfices réalisés par les professions non commerciales et assimilés.

Le régime micro-BNC ne pourra s’appliquer que lorsque le montant des recettes annuelles, apprécié sur l’année civile, n’excède pas 72 500 euros.

Les recettes retenues pour l’appréciation du seuil sont celles qui ont été encaissées. En cas de dépassement du seuil de recettes sur deux années civiles consécutives, l’entrepreneur sortira du régime micro-entreprise et basculera au régime de la déclaration contrôlée à compter du 1^er janvier de l’année suivant les deux années de dépassement.

Vous pouvez choisir cette option si le revenu de votre foyer fiscal de l’avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, « à la limite supérieure de la 2ème tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente« . Cette limite subira une majoration de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

De même, il est nécessaire que votre revenu fiscal de référence soit inférieur ou égal à :

• 27 794 € pour une personne seule,
• 55 588 € pour un couple sans enfants.

Quelle procédure à suivre si l’on choisit le versement libératoire ?

Cette option se matérialise simplement en formulant une demande auprès de l’Urssaf. Cette demande devra intervenir au plus tard le 31 septembre pour une application l’année suivante, ou, pour les nouveaux micro-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant celui de la création de la micro-entreprise.

Quelle différence avec le régime micro-fiscal simplifié?

En optant pour le versement libératoire de l’impôt, vous paierez l’impôt sur le revenu au fur et à mesure de l’encaissement de votre chiffre d’affaires.

Contrairement au régime classique, les revenus tirés de l’activité indépendante ne se verront pas soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ils seront toutefois pris en considération pour la détermination du montant global de revenus du ménage et du taux d’imposition des autres revenus de votre foyer fiscal.

Chaque mois ou chaque trimestre, selon l’échéance que vous choisirez pour vos cotisations sociales, vous réglerez le montant de votre impôt sur le revenu en même temps que vos charges sociales. Il vous suffira alors d’appliquer sur votre chiffre d’affaires ou sur vos recettes un pourcentage supplémentaire de :

• 1 % si vous exercez une activité : d’achat de biens destinés à une revente en l’état ; relative à la fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique etc.) ; de vente de denrées à consommer sur place ; de fourniture de prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes ou meublés de tourisme).
• 1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),
• 2,2 % si votre activité est libérale.

Les déclarations et paiements doivent impérativement s’effectuer sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr

En l’absence de chiffre d’affaires, vous avez tout de même l’obligation de la déclarer bien que vous n’aurez rien à payer.

Précisions importantes sur le régime micro-fiscal si vous optez pour le versement libératoire !

Tout d’abord, en cas d’option pour le versement fiscal libératoire, vous payerez l’impôt sur le revenu de façon définitive au fur et à mesure de vos encaissements. Il n’y aura donc pas de régularisation en fin d’année. De ce fait, si vous étiez non imposable avant de créer votre entreprise, vous deviendriez imposable, même en cas de revenus très faibles. Cela comporte ainsi un risque de perdre certains avantages sociaux. Faites le point sur votre situation avant de faire un choix définitif !

Enfin, vous devrez porter le montant de votre chiffre d’affaires dans votre déclaration complémentaire de revenus (n°2042 C PRO), dans la partie « micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu« . Vos revenus de micro-entrepreneur ne feront pas l’objet d’une double-impositions. Ils seront cependant pris en compte dans la détermination :

• du revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal, (à prendre en compte pour vérifier la possibilité d’opter à nouveau pour le versement fiscal libératoire dans 2 ans) ;
• du taux d’imposition qui s’appliquera aux autres revenus de votre foyer fiscal.

Vous connaissez désormais les grandes lignes du régime micro-fiscal applicable aux auto-entrepreneurs. Il ne vous restera plus qu’à déterminer le montant  :

• de la contribution économique territoriale ;
• de la TVA si vous y êtes assujettis.

Vous vous trouverez alors entièrement libéré de vos obligations fiscales de micro-entrepreneur !