Validité de la clause de non concurrence

Bonjour,

Pour ne pas être frappée de nullité, une telle clause doit cumulativement être limitée dans le temps, limitée dans l’espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protégés. L’intervention d’un professionnel est souvent requise en la matière. Au regard des éléments développés, la clause qui vous est proposée semble effectivement disproportionnée et risquerait d’être jugée comme étant nulle.

Nous vous recommandons de vous faire assister par un professionnel dans ce processus de cession de titres et avant toute signature.

En vous souhaitant une excellente journée,

Cordialement