Validité de la clause de non concurrence
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Bonjour,
J’ai décidé de quitter mon entreprise créer avc un autre associé. Il m’a demandé de signé un contrat où figure ce paragraphe cité ci dessous :» Interdictions de se rétablir.
Au cas où le gérant ou l’un des gérants cède la totalité de ses parts et démission s’interdit
de créer, acquérir ou faire valoir tout autre fonds de la nature de celui exploité par la société en cause, ou de s’y intéresser directement ou indirectement, et ce dans l’étendue du département ou de la ville ou de telle distance, et pendant la durée de la société. »Ma question tel que rédigé est il valide.
Durée non spécifié bien que dans le statut de l’entreprise la durée de vie soit de 99 ans.
Aucune localisation spatiale spécifié également.Veuillez me répondre svp
MerciBonjour,
Pour ne pas être frappée de nullité, une telle clause doit cumulativement être limitée dans le temps, limitée dans l’espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protégés. L’intervention d’un professionnel est souvent requise en la matière. Au regard des éléments développés, la clause qui vous est proposée semble effectivement disproportionnée et risquerait d’être jugée comme étant nulle.
Nous vous recommandons de vous faire assister par un professionnel dans ce processus de cession de titres et avant toute signature.
En vous souhaitant une excellente journée,
Cordialement
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