Suite plainte Convocation Gendarmerie comme victime auditionné comme témoin
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, le il y a 5 années et 7 mois.
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Bonjour,
La décision du Procureur de la république n’a pas l’autorité de la chose jugée. Il faut savoir cette décision de classement sans suite peut faire l’objet d’un recours devant le procureur général. C’est pour cette raison que le procureur général peut ordonner au procureur de la République d’engager des poursuites, ou rejeter le recours.
Le recours doit être introduit par écrit auprès du parquet général compétent.
Il faut aussi garder en tête que ce classement sans suite ne vous empêche pas d’engager une procédure civile.
Bonsoir,
Je n’ai pas été signifié par le Procureur de cette décision mais par le Gendarme et par Email.
Le Procureur général me demande la signification de ASS.
Merci pour la réponse Cordialement
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