Suite plainte Convocation Gendarmerie comme victime auditionné comme témoin

Ce sujet a 3 réponses, 3 participants et a été mis à jour par Avatar Dora75, il y a 2 semaines et 3 jours.

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #9321
    Avatar
    Pascalou
    Participant

      Bonjour,
      Suite à ma plainte déposé auprès du Procureur qu’ il a transmis pour enquête préliminaire. Convoqué comme victime et auditionné comme témoin. Je reçois un mail de l’enquêteur en m’informant qu’après investigations et avis au magistrat de permanence votre requête est classée sans suite pour absence d’infraction pénale. Les faits relèvent du tribunal civil ou commercial. J’ai demandé à mes témoins ainsi qu’à l’Inspection du Travail qui a fait le contrôle et le rapport qui stipule que je travaillais s’ils avaient été convoqués. Tous mes témoins sont catégoriques qu’ils n’ont jamais été convoqués et ni eu de contact avec la Gendarmerie concernant le travail dissimulé. J’ai jamais été signifié par un Magistrat de cet avis.
      Dans l’email l’enquêteur de prétend avoir faits des investigations, je me demande ou et lesquels car n’ayant convoqué ou contacté aucuns de mes témoins. Aucuns mandataires et aucuns témoins n’ont jamais été auditionnés. Il se rend lui-même menteur.

      Comment donner suite à ma plainte

      Merci de votre réponse Cordialement

      #9323
      Avatar
      Christian37
      Participant

        Bonjour,

        La décision du Procureur de la république n’a pas l’autorité de la chose jugée. Il faut savoir cette décision de classement sans suite peut faire l’objet d’un recours devant le procureur général. C’est pour cette raison que le procureur général peut ordonner au procureur de la République d’engager des poursuites, ou rejeter le recours.

        Le recours doit être introduit par écrit auprès du parquet général compétent.

        Il faut aussi garder en tête que ce classement sans suite ne vous empêche pas d’engager une procédure civile.

        #9328
        Avatar
        Pascalou
        Participant

          Bonsoir,
          Je n’ai pas été signifié par le Procureur de cette décision mais par le Gendarme et par Email.
          Le Procureur général me demande la signification de ASS.
          Merci pour la réponse Cordialement

          #9360
          Avatar
          Dora75
          Participant

            Bonjour,

            Vous pouvez communiquer ces précisions directement au procureur général sans la signification.

          4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)

          Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.

          Fermer

          Adblock détecté

          S'il vous plaît envisager de nous soutenir en désactivant votre bloqueur de publicité