Séparation de biens
- Ce sujet contient 1 réponse, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
, le il y a 3 années.
2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
-
Messages
-
Bonjour,
je souhaiterais savoir si, afin de rédiger un contrat de mariage sous le régime de la séparations de biens, doit-on avoir recours à un notaire, si oui, pourquoi ? Et s’il faudra le publier au service de la publicité foncière?
Je vous remercie, par avance, de vos réponses.
Cordialement.Bonjour,
Le recours à un notaire est effectivement une obligation lors de l’élaboration du contrat de mariage. Ce dernier se chargera normalement de veiller à la publicité foncière si des biens immobiliers sont visés par la convention de mariage sous le régime de la séparation de biens.
Cordialement,
2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.