Séparation de biens

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #16880

    esto
    Participant

      Bonjour,

      je souhaiterais savoir si, afin de rédiger un contrat de mariage sous le régime de la séparations de biens, doit-on avoir recours à un notaire, si oui, pourquoi ? Et s’il faudra le publier au service de la publicité foncière?

      Je vous remercie, par avance, de vos réponses.
      Cordialement.

      #16881

      Barberousse
      Participant

        Bonjour,

        Le recours à un notaire est effectivement une obligation lors de l’élaboration du contrat de mariage. Ce dernier se chargera normalement de veiller à la publicité foncière si des biens immobiliers sont visés par la convention de mariage sous le régime de la séparation de biens.

        Cordialement,

      2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)

      Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.

      Fermer