Responsabilité dépôt hypothèque judiciaire définitive

Bonjour,

Le délai légal pour déposer une hypothèque judiciaire définitive est de 2 mois à partir de l’obtention du titre exécutoire.

S vous souhaitez signaler le comportement de l’huissier vous pouvez vous adresser directement à la chambre départementale des huissiers de justice de votre département. Celle-ci devrait alors vous indiquer la marche à suivre dans votre situation.

Si vous souhaitez engager la responsabilité de l’huissier de justice vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Pour cela vous pouvez vous rapprocher d’un avocat directement sur LegalClient afin d’obtenir le meilleur accompagnement possible.

En espérant avoir pu vous apporter quelques éclaircissements,

Cordialement,

• Cette réponse a été modifiée le il y a 55 années et 6 mois par .

Bonjour,

L’obtention du titre exécutoire n’est possible qu’à partir de la signification de la décision. Le délai commence donc à courir le 23 octobre 2019 dans votre situation.

Cordialement,