Relations avec l'administration – La Loi Silence Vaut Accord

Bonjour,

Si cette demande correspond bien au cas définis par la loi visant « silence vaut accord », alors la notion de silence correspond comme sa terminologie l’indique au silence gardé par l’administration fiscale sur votre demande.
Certaines situations sont toujours sous le couvert de l’ancienne loi « silence vaut rejet »

Concernant le « silence vaut acceptation » le délai n’est pas de deux mois dans toutes les procédures.

Dans le cadre d’une notification pour « retard de traitement », cette loi à pour objectif d’éviter que les retards de l’administration ne soient préjudiciable à l’administré. Par conséquent, il serait envisageable de supposer que si une « notification de retard » venait à intervenir, un délai devrait être fixé. Mais l’administration devrait se positionner sur la situation avant l’écoulement du délai afin de lever le délai du « silence vaut accord ». Sans cela, le délai continue de courir.

Sinon il serait trop simple pour l’administration, d’accuser réception de tout les courriers reçus par la mention « en raison du retard connu à ce jour, votre demande ne sera pas traitée dans les délais… »

Il semblerai qu’une simple notification de retard ne pourrait suffire à repousser le délai. Le silence est visée par une absence de réponse. Par conséquent, il semblerait que le report de réponse sans statuer temporairement ne pourrait produire des effets sur l’écoulement du délai.