Relations avec l'administration – La Loi Silence Vaut Accord

Ce sujet a 3 réponses, 2 participants et a été mis à jour par Avatar Christian37, il y a 2 semaines et 6 jours.

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
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  • #8088
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    GalacticRunner
    Participant

      Bonjour à tous,

      J’ai une question concernant la loi du 12 avril 2000, relative aux relations des citoyens avec l’administration, qui définit le principe du « silence vaut accord ». Cette loi dispose que le silence gardé de l’administration sur une demande pendant 2 mois, à partir de la date mentionnée sur l’accusé de réception, vaut accord sur la demande concernée (avec certaines limites définies par la loi et la jurisprudence, cas exclus ce cette question – admettons ici que la demande est complète et remplit toutes les conditions de recevabilité et qu’il n’y a pas de demande de complément de dossier). Ma question est la suivante :

      – Au cas où l’administration, avant l’écoulement de cette période de deux mois, notifie qu’il y aura un retard dans le traitement de la demande, est-ce que cette notification remet le compteur à zéro, et le délai ne coule à ce moment-là qu’à partir de la date de cette dernière notification ?

      – La notion de « silence » ici signifie-t-elle l’absence d’une décision sur la demande ou bien l’absence de tout contact de la part de l’administration durant la période de 2 mois ? En d’autres termes, l’intervention d’une notification a t-elle une valeur juridique et un impact sur cette période de traitement ?

      Je vous remercie de votre aide

      #8107
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      Christian37
      Participant

        Bonjour,

        Si cette demande correspond bien au cas définis par la loi visant « silence vaut accord », alors la notion de silence correspond comme sa terminologie l’indique au silence gardé par l’administration fiscale sur votre demande.
        Certaines situations sont toujours sous le couvert de l’ancienne loi « silence vaut rejet »

        Concernant le « silence vaut acceptation » le délai n’est pas de deux mois dans toutes les procédures.

        Dans le cadre d’une notification pour « retard de traitement », cette loi à pour objectif d’éviter que les retards de l’administration ne soient préjudiciable à l’administré. Par conséquent, il serait envisageable de supposer que si une « notification de retard » venait à intervenir, un délai devrait être fixé. Mais l’administration devrait se positionner sur la situation avant l’écoulement du délai afin de lever le délai du « silence vaut accord ». Sans cela, le délai continue de courir.

        Sinon il serait trop simple pour l’administration, d’accuser réception de tout les courriers reçus par la mention « en raison du retard connu à ce jour, votre demande ne sera pas traitée dans les délais… »

        #8131
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        GalacticRunner
        Participant

          Effectivement c’est ce que je me disais, la loi serait facilement contournable à coups de notifications répétées. J’ai eu une première réponse 1 mois après l’accusé me précisant un délai (15/06), puis une autre 1 mois après cette dernière me précisant un deuxième délai (21/06), mais les deux n’ont pas été respectés. Là j’en suis à attendre une troisième date (03/07), d’où ma confusion.
          Merci pour votre réponse.

          #8134
          Avatar
          Christian37
          Participant

            Il semblerai qu’une simple notification de retard ne pourrait suffire à repousser le délai. Le silence est visée par une absence de réponse. Par conséquent, il semblerait que le report de réponse sans statuer temporairement ne pourrait produire des effets sur l’écoulement du délai.

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