Refus de l’employeur de payer les congés payés après démission

Bonjour,

En ce qui concerne la démission et comme pour toute rupture de contrat de travail, l’employeur doit en principe verser une indemnité compensatrice de congés payés dès lors qu’un salarié démissionne de son poste sans avoir pris tous ses congés payés. L’indemnité sera alors versée dans le cadre du solde de tout compte. Il apparait cependant que cela soit applicable lorsque le salarié démissionne durant la période de consommation des congés payés dont il souhaite obtenir l’indemnisation.

En théorie, les jours de congé non pris sont perdus. Ils peuvent cependant être reportés en cas d’accord avec l’entreprise. Si le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés du fait de l’employeur, ils pourront aussi être indemnisés.
Le point que vous soulevez à travers la jurisprudence de la Cour de cassation est tout à fait pertinent. Il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.

Le régime des congés payés a toutefois été modifié à cause de la crise économique liée à la pandémie. Selon l’ordonnance n° 2020-323 du 25/03/2020, l’employeur est en droit d’imposer 6 jours de congés payés ou de faire une modification au niveau des dates jusqu’au 31 décembre 2020 si un accord collectif est rédigé et qu’il peut justifier une situation économique jugée préoccupante.

Par ailleurs, les salariés ne pourront pas demander le report en principe ou l’annulation de leurs congés payés avec pour prétexte l’activité partielle s’ils ont fait leur demande avant la crise.

Pour ce qui est de votre situation, vous pouvez donc demander à votre employeur de justifier qu’il a accompli les diligences qui lui incombent légalement afin que vous puissiez convenablement solder vos congés payés. Le mieux étant de procéder par Lettre recommandée avec avis de réception.

Si ce dernier ne satisfait pas à votre requête ou que vous contestez encore le montant de votre indemnité compensatrice de congés payés, il vous faudra alors saisir le Conseil des Prud’hommes.

Si vous souhaitez vous faire accompagner à cette fin vous pourrez demander l’assistance d’un avocat directement en ligne sur LegalClient

Cordialement,