Refus de l’employeur de payer les congés payés après démission

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  • #16798

    Jakinis
    Participant

      Bonjour,
      J’étais en chômage partiel depuis Mars 2020 avec arrêt complet de toute activité de l’entreprise.
      Hors j’ai donné ma démission effective au 31/08/21. En 2021, je n’ai pas pris de congés payés (toujours en chômage partiel) et l’employeur ne m’a pas non plus informé à ce propos.
      Suite à ma démission, il me dit que j’ai perdu mes congés payés car je ne les ai pas pris avant la date limite du 31/05/21.
      L’employeur m’envoie ce qui suit:
       » Légalement et sauf accord d’entreprise plus favorable, vos salariés ont jusqu’au 31 mai 2021 pour liquider leur congés 2020/2021. Après cette date, le reliquat des congés payés sera définitivement perdu.
      APRÈS L’HEURE, CE N’EST PLUS L’HEURE
      Passé le 31 mai, les salariés ne pourront plus bénéficier des jours de congés payés qu’ils ont acquis au titre de la période de référence « 1er juin 2020- 31 mai 2021 ».

      Au-delà de cette date, les jours de congés payés non pris seront perdus de manière définitive.

      Légalement et sauf accord d’entreprise plus favorable, vos salariés ont jusqu’au 31 mai 2021 pour liquider leur congés 2020/2021. Après cette date, le reliquat des congés payés sera définitivement perdu. »

      APRÈS L’HEURE, CE N’EST PLUS L’HEURE
      Passé le 31 mai, les salariés ne pourront plus bénéficier des jours de congés payés qu’ils ont acquis au titre de la période de référence « 1er juin 2020- 31 mai 2021 .

      Au-delà de cette date, les jours de congés payés non pris seront perdus de manière définitive ».
      Mais il s’arrête là et ne m’envoie pas ce qui suit dans ce texte:
      « Il appartient à chaque employeur d’informer ses salariés et de tout mettre en œuvre pour leur permettre de solder leurs jours de congés.

      La Cour de Cassation considère notamment « qu’eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement» Cass. Soc, 13 juin 2012, n°11-10929 ».
      En fait, ni l’employeur ni moi ne savions avant le 31/05/21 que j’allais donner ma démission. Et l’employeur n’a nullement fait allusion de quelque façon que ce soit aux congés payés 2021.
      En revanche il a pensé a demander au personnel de bien vouloir renoncer à ceux de 2020 pour aider l’entreprise (ce que nous avons fait et qui n’était pas obligatoire).
      En bref, ma question est de savoir si il peut effectivement me supprimer mes congés payés pour le motif qu’ils n’ont pas été pris avant la date limite tout en sachant qu’il n’a fait aucune communication à ce sujet.
      Ce qu’il est censé faire au plus tard deux mois avant la date limite.
      J’espère avoir été clair et vous serais reconnaissant de bien vouloir m’éclairer sur mes droits.
      Cordialement

      #16814

      HermanY
      Modérateur/modératrice

        Bonjour,

        En ce qui concerne la démission et comme pour toute rupture de contrat de travail, l’employeur doit en principe verser une indemnité compensatrice de congés payés dès lors qu’un salarié démissionne de son poste sans avoir pris tous ses congés payés. L’indemnité sera alors versée dans le cadre du solde de tout compte. Il apparait cependant que cela soit applicable lorsque le salarié démissionne durant la période de consommation des congés payés dont il souhaite obtenir l’indemnisation.

        En théorie, les jours de congé non pris sont perdus. Ils peuvent cependant être reportés en cas d’accord avec l’entreprise. Si le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés du fait de l’employeur, ils pourront aussi être indemnisés.
        Le point que vous soulevez à travers la jurisprudence de la Cour de cassation est tout à fait pertinent. Il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.

        Le régime des congés payés a toutefois été modifié à cause de la crise économique liée à la pandémie. Selon l’ordonnance n° 2020-323 du 25/03/2020, l’employeur est en droit d’imposer 6 jours de congés payés ou de faire une modification au niveau des dates jusqu’au 31 décembre 2020 si un accord collectif est rédigé et qu’il peut justifier une situation économique jugée préoccupante.

        Par ailleurs, les salariés ne pourront pas demander le report en principe ou l’annulation de leurs congés payés avec pour prétexte l’activité partielle s’ils ont fait leur demande avant la crise.

        Pour ce qui est de votre situation, vous pouvez donc demander à votre employeur de justifier qu’il a accompli les diligences qui lui incombent légalement afin que vous puissiez convenablement solder vos congés payés. Le mieux étant de procéder par Lettre recommandée avec avis de réception.

        Si ce dernier ne satisfait pas à votre requête ou que vous contestez encore le montant de votre indemnité compensatrice de congés payés, il vous faudra alors saisir le Conseil des Prud’hommes.

        Si vous souhaitez vous faire accompagner à cette fin vous pourrez demander l’assistance d’un avocat directement en ligne sur LegalClient

        Cordialement,

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