Question : CLause de non concurence
- Ce sujet contient 5 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
, le il y a 5 années et 11 mois.
-
Messages
-
Bonjour,
Vous n’avez aucune obligation de dévoiler la nouvelle société dans laquelle vous allez travailler (Y) ni de dévoiler le nom du client de la société Y.
La clause de concurrence doit respecter 4 conditions pour être légale (l’intérêt légitime, la spécificité de l’emploi, la limitation dans le temps et l’espace, l’indemnité de non concurrence).
Quant à la délimitation géographique de la clause de non-concurrence, elle doit nécessairement délimiter le lieu d’application de l’interdiction d’exercice d’une activité concurrente : un quartier, une ville, un département, une région, voire un pays pour des activités exercées hors des frontières.
Il faut vérifier le contenu de cette clause, savoir si la société X va y renoncer pour pouvoir vous donner plus d’information.
Cordialement.
- Cette réponse a été modifiée le il y a 55 années et 6 mois par .
Trés bien mais je ne comprends pas comment ils peuvent appliquer cette clause sans connaitre le nom de la société.
Est il le droit de la declencher sans la confirmation de concurrence ?
J’ai l’impression qu’ils le feront quoi qu’il arrive de toute facon.Vous n’avez pas à les informer du nom de la société. Et ils n’ont pas besoin de le savoir immédiatement. En effet si vous êtes tenu par cette clause et qu’ils s’aperçoivent que vous ne respecter pas cette clause, une action pourra être engagée contre vous.
Pour que l’application de cette clause, vous devez recevoir une indemnisation. C’est obligatoire!Soit ils renoncent à la clause de concurrence comme l’a souligné Jurisprudent.
Soit elle est maintenue et à ce moment ils doivent vous verser une indemnisation.Vous pouvez nous écrire votre clause de non concurrence?
Oui bien sur
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Compte tenu de la nature de vos fonctions, de vos responsabilités, de la connaissance que vous
avez du fonctionnement de la société et du caractère technique de notre activité, vous vous interdisez en cas de cessation du présent contrat, qu’elle qu’en soit la cause, excepté un licenciement pour motif économique, de travailler à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, en votre nom ou pour un tiers, au profit de l’un des clients de la société.Des conventions particulières pourront être convenues, notamment en cas de force majeure.
Par exception, cette clause ne s’appliquera pas en cas de rupture de votre contrat pendant la période
d’essai.
Cette interdiction de concurrence est limitée à une période de six mois commençant le jour de la
cessation effective du contrat de travail. Elle s’appliquera sur l’ensemble du territoire français, des
DOM/TOM, et des pays avec lesquels la société aurait contracté ou été en relation d’affaires au
moment de la rupture du contrat de travail.
Toutefois, dans cet espace géographique, cette interdiction ne s’applique que dans les Régions où
les clients de la société ont développé leur activité.L’obligation de non concurrence sera compensée, durant la période effective d’interdiction, par le
versement par la société d’une indemnité mensuelle correspondant à 30 % de la moyenne mensuelle
de vos salaires perçus pendant les douze mois précédant la rupture.
La contrepartie visée ci-dessus ne sera pas due en cas de violation de l’interdiction de concurrence,
sans préjudice des dommages-intérêts qui pourront vous être réclamés.
Tout manquement de votre part à l’obligation de non-concurrence vous liant à la société entraînera le
versement au profit de cette dernière, de dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. Le
montant de ces dommages et intérêts ne pourra en tout état de cause être inférieur à la
rémunération, tous éléments inclus correspondant à six mois d’activité sur la base de celle perçue au
cours des douze derniers mois, et ceci indépendamment de la cessation effective de l’activité
concurrente qui pourra être recherchée par tous les moyens.
La société pourra vous délier de la clause de non concurrence, ou en réduire la durée, à la condition
de vous prévenir dans les trente jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail.Soit vous laissez entendre que vous aller vous lancer dans un domaine qui n’a rien à voir et vous demandez avec culot que cette indemnisation de non concurrence vous soit versée pour financer votre lancement (vous pouvez devenir électricien, ébéniste, paysagiste, promoteur immobilier…). Avec un peu de chance, ils pourraient renoncer à cette clause.
Soit, si vous vous êtes déjà avancé comme j’ai cru le comprendre, vous pouvez préciser que vous ne serez pas en prestation de service ou avec une entreprise étrangère ou française qui n’a rien à voir….
Quoi qu’il en soit, ne mettez pas à jour votre nouvel employeur sur les réseaux sociaux professionnels ou non…
Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.