Question : CLause de non concurence

Ce sujet a 5 réponses, 3 participants et a été mis à jour par Avatar Christian37, il y a 4 mois et 3 semaines.

6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
  • Auteur
    Messages
  • #8563
    Avatar
    Limlight
    Participant

      Bonjour,

      Je suis actuellement en contrat CDI dans une boite de prestation (société X) et j’ai posé ma démission car j’ai signé une promesse d’embauche avec une autre société de prestation (société Y) qui souhaite me placer chez un de leur client.

      J’ai bien envoyé une lettre recommandé stipulant que je ferais un préavis de 2 mois car je suis ETAM et depuis plus de 3 ans dans cette société X.

      Cependant mon manager actuel de la société X veut absolument que je dévoile le nom du client de la société Y dans laquelle je serais placé afin de pouvoir déclencher ou non la clause de non concurence qui stipule que je ne doit pas faire concurence à la société X en étant placé chez un de leur client et ce au niveau national.

      Je sais que la société X n’est pas présente sur le site client chez lequel je vais être placé mais elle l’est probablement au niveau groupe (infos auquelle je n’ai pas accés).

      Si cette clause est activée, elle m’empecheras d’être intégré chez ce client pour une durée de 6 mois.

      Mon soucis étant que ne connaissant pas les clients de cette société X et la clause étant active au niveau national, je dois donc m’expatrier pour pouvoir changer de travail ???

      Cette clause est elle légale/abusive selon vous ? Comment puis je la contourner ?

      Merci de vos réponses, en éspérant avoir été clair.

      Cdl.

      #8565
      Jurisprudent
      Jurisprudent
      Modérateur

        Bonjour,

        Vous n’avez aucune obligation de dévoiler la nouvelle société dans laquelle vous allez travailler (Y) ni de dévoiler le nom du client de la société Y.

        La clause de concurrence doit respecter 4 conditions pour être légale (l’intérêt légitime, la spécificité de l’emploi, la limitation dans le temps et l’espace, l’indemnité de non concurrence).

        Quant à la délimitation géographique de la clause de non-concurrence, elle doit nécessairement délimiter le lieu d’application de l’interdiction d’exercice d’une activité concurrente : un quartier, une ville, un département, une région, voire un pays pour des activités exercées hors des frontières.

        Il faut vérifier le contenu de cette clause, savoir si la société X va y renoncer pour pouvoir vous donner plus d’information.

        Cordialement.

        • Cette réponse a été modifiée le il y a 4 mois et 3 semaines par Jurisprudent Jurisprudent.
        #8567
        Avatar
        Limlight
        Participant

          Trés bien mais je ne comprends pas comment ils peuvent appliquer cette clause sans connaitre le nom de la société.

          Est il le droit de la declencher sans la confirmation de concurrence ?
          J’ai l’impression qu’ils le feront quoi qu’il arrive de toute facon.

          #8569
          Avatar
          Christian37
          Participant

            Vous n’avez pas à les informer du nom de la société. Et ils n’ont pas besoin de le savoir immédiatement. En effet si vous êtes tenu par cette clause et qu’ils s’aperçoivent que vous ne respecter pas cette clause, une action pourra être engagée contre vous.
            Pour que l’application de cette clause, vous devez recevoir une indemnisation. C’est obligatoire!

            Soit ils renoncent à la clause de concurrence comme l’a souligné Jurisprudent.
            Soit elle est maintenue et à ce moment ils doivent vous verser une indemnisation.

            Vous pouvez nous écrire votre clause de non concurrence?

            #8570
            Avatar
            Limlight
            Participant

              Oui bien sur

              CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
              Compte tenu de la nature de vos fonctions, de vos responsabilités, de la connaissance que vous
              avez du fonctionnement de la société et du caractère technique de notre activité, vous vous interdisez en cas de cessation du présent contrat, qu’elle qu’en soit la cause, excepté un licenciement pour motif économique, de travailler à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, en votre nom ou pour un tiers, au profit de l’un des clients de la société.

              Des conventions particulières pourront être convenues, notamment en cas de force majeure.
              Par exception, cette clause ne s’appliquera pas en cas de rupture de votre contrat pendant la période
              d’essai.
              Cette interdiction de concurrence est limitée à une période de six mois commençant le jour de la
              cessation effective du contrat de travail. Elle s’appliquera sur l’ensemble du territoire français, des
              DOM/TOM, et des pays avec lesquels la société aurait contracté ou été en relation d’affaires au
              moment de la rupture du contrat de travail.
              Toutefois, dans cet espace géographique, cette interdiction ne s’applique que dans les Régions où
              les clients de la société ont développé leur activité.

              L’obligation de non concurrence sera compensée, durant la période effective d’interdiction, par le
              versement par la société d’une indemnité mensuelle correspondant à 30 % de la moyenne mensuelle
              de vos salaires perçus pendant les douze mois précédant la rupture.
              La contrepartie visée ci-dessus ne sera pas due en cas de violation de l’interdiction de concurrence,
              sans préjudice des dommages-intérêts qui pourront vous être réclamés.
              Tout manquement de votre part à l’obligation de non-concurrence vous liant à la société entraînera le
              versement au profit de cette dernière, de dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. Le
              montant de ces dommages et intérêts ne pourra en tout état de cause être inférieur à la
              rémunération, tous éléments inclus correspondant à six mois d’activité sur la base de celle perçue au
              cours des douze derniers mois, et ceci indépendamment de la cessation effective de l’activité
              concurrente qui pourra être recherchée par tous les moyens.
              La société pourra vous délier de la clause de non concurrence, ou en réduire la durée, à la condition
              de vous prévenir dans les trente jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail.

              #8575
              Avatar
              Christian37
              Participant

                Soit vous laissez entendre que vous aller vous lancer dans un domaine qui n’a rien à voir et vous demandez avec culot que cette indemnisation de non concurrence vous soit versée pour financer votre lancement (vous pouvez devenir électricien, ébéniste, paysagiste, promoteur immobilier…). Avec un peu de chance, ils pourraient renoncer à cette clause.

                Soit, si vous vous êtes déjà avancé comme j’ai cru le comprendre, vous pouvez préciser que vous ne serez pas en prestation de service ou avec une entreprise étrangère ou française qui n’a rien à voir….

                Quoi qu’il en soit, ne mettez pas à jour votre nouvel employeur sur les réseaux sociaux professionnels ou non…

              6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)

              Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.

              Fermer

              Adblock détecté

              S'il vous plaît envisager de nous soutenir en désactivant votre bloqueur de publicité