Mandat de gestion immobilière
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, le il y a 5 années et 1 mois.
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Bonjour
Nous avons signe il y a quelques années un mandat de gestion de notre appartement avec une agence immobilière qui a été mise en règlement judiciaire et qui a donc ferme et a été rouvert sous une autre entité ma question est notre mandat de gestion est il toujours valable n aurions dû pas signe un nouveau mandat sous la nouvelle entité.
Nous ne souhaitons pas continuer avec cette agence que devons nous faire.
Merci de votre réponseIl faudrait voir le mandat d’un peu plus près mais vous avez 2 solutions:
1- Résilier à la date d’anniversaire
2- Résilier si vous n’avez pas été averti du renouvellement: Il faut savoir que la loi Châtel impose au gestionnaire de vous prévenir de votre faculté de résilier le contrat, entre 3 et 1 mois précédant le préavis.
S’il ne le fait pas, Il faut savoir que vous pouvez résilier gratuitement le mandat de gestion sans pénalités. Il faut savoir que cette notification doit faire l’objet d’un courrier ou d’un mail dédié, le gestionnaire ne peut se limiter à un simple rappel sur un compte-rendu de gérance. Pour le courrier de résiliation il doit revêtir certaines formes. Par exemple vous devez citer l’article L136-1 du Code de la Consommation pour motiver votre résiliation3 – Résilier pour faute grave
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