Mandat de gestion immobilière

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    Messages
  • #9029

    Jurisprudent
    Modérateur

      Bonjour,

      Est-ce que la société est la même? (voir n° de siret)

      #9032

      Cathy93
      Participant

        Bonjour
        Non deux numéros différents mais même dirigeant mandataire

        #9036

        Dora75
        Participant

          Il faudrait voir le mandat d’un peu plus près mais vous avez 2 solutions:

          1- Résilier à la date d’anniversaire
          2- Résilier si vous n’avez pas été averti du renouvellement: Il faut savoir que la loi Châtel impose au gestionnaire de vous prévenir de votre faculté de résilier le contrat, entre 3 et 1 mois précédant le préavis.
          S’il ne le fait pas, Il faut savoir que vous pouvez résilier gratuitement le mandat de gestion sans pénalités. Il faut savoir que cette notification doit faire l’objet d’un courrier ou d’un mail dédié, le gestionnaire ne peut se limiter à un simple rappel sur un compte-rendu de gérance. Pour le courrier de résiliation il doit revêtir certaines formes. Par exemple vous devez citer l’article L136-1 du Code de la Consommation pour motiver votre résiliation

          (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018048048&cidTexte=LEGITEXT000006069565)

          3 – Résilier pour faute grave

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        Legalissimo
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