Mandat de gestion immobilière

Ce sujet a 3 réponses, 3 participants et a été mis à jour par Avatar Dora75, il y a 3 semaines et 4 jours.

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #9026
    Avatar
    Cathy93
    Participant

      Bonjour
      Nous avons signe il y a quelques années un mandat de gestion de notre appartement avec une agence immobilière qui a été mise en règlement judiciaire et qui a donc ferme et a été rouvert sous une autre entité ma question est notre mandat de gestion est il toujours valable n aurions dû pas signe un nouveau mandat sous la nouvelle entité.
      Nous ne souhaitons pas continuer avec cette agence que devons nous faire.
      Merci de votre réponse

      #9029
      Jurisprudent
      Jurisprudent
      Modérateur

        Bonjour,

        Est-ce que la société est la même? (voir n° de siret)

        #9032
        Avatar
        Cathy93
        Participant

          Bonjour
          Non deux numéros différents mais même dirigeant mandataire

          #9036
          Avatar
          Dora75
          Participant

            Il faudrait voir le mandat d’un peu plus près mais vous avez 2 solutions:

            1- Résilier à la date d’anniversaire
            2- Résilier si vous n’avez pas été averti du renouvellement: Il faut savoir que la loi Châtel impose au gestionnaire de vous prévenir de votre faculté de résilier le contrat, entre 3 et 1 mois précédant le préavis.
            S’il ne le fait pas, Il faut savoir que vous pouvez résilier gratuitement le mandat de gestion sans pénalités. Il faut savoir que cette notification doit faire l’objet d’un courrier ou d’un mail dédié, le gestionnaire ne peut se limiter à un simple rappel sur un compte-rendu de gérance. Pour le courrier de résiliation il doit revêtir certaines formes. Par exemple vous devez citer l’article L136-1 du Code de la Consommation pour motiver votre résiliation

            (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018048048&cidTexte=LEGITEXT000006069565)

            3 – Résilier pour faute grave

          4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)

          Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.

          Fermer

          Adblock détecté

          S'il vous plaît envisager de nous soutenir en désactivant votre bloqueur de publicité