Facture obligatoire?

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    July
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      Bonjour,

      Je vous encourage à consulter votre contrat de scolarisation (établi entre vous et votre école/université) afin de voir quelles sont précisément les modalités relatives aux frais de scolarité qui vous sont demandés. Si vous ne disposez pas de ces contrats car vous êtes à l’étranger, il semble préférable de suspendre le paiement et d’attendre votre retour en France afin de tirer cette situation au clair.

      Si vous souhaitez contester ces frais, vous pouvez formaliser cette contestation par courrier postal envoyé en recommandé avec accusé de réception à l’administration de votre établissement. Veillez à bien conserver les références de l’accusé de réception à des fins de traçabilité.

      Si cela ne suffit pas à régler le litige vous opposant à votre établissement, vous pouvez, avant d’emprunter la voie judiciaire, tenter de faire appel au Médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur qui est compétent pour traiter ce type de problématique.

      En espérant avoir pu vous apporter quelques éclaircissements,

      Bonne journée !

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    Legalissimo
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