Dissimulation hypothèque par notaire
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Bonjour,
Pour que la faute du notaire soit caractérisée, l’impossibilité certaine pour l’acquéreur d’obtenir tout ou
partie de la restitution du prix doit être établie.Dans de telles circonstances, vous êtes, en théorie, en droit de réclamer la nullité de la vente pour dol ainsi que le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Pour cela, vous pouvez directement vous rapprocher d’un avocat sur LegalClient afin d’obtenir le meilleur accompagnement possible.
Cordialement,
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