delai de precription ? /TROUBLE DE LA JOUISSANCE PAISIBLE DU FAIT DU BAILLEUR
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, le il y a 3 années et 6 mois.
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Monsieur,
L’article 2224 du Code civil dispose « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer » ce qui devrait vous éclairer concernant la possible prescriptions des faits préjudiciables pour lesquels vous souhaitez demander réparation.
En vous souhaitant de très bonnes fêtes également,
- Cette réponse a été modifiée le il y a 55 années et 5 mois par .
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