delai de precription ? /TROUBLE DE LA JOUISSANCE PAISIBLE DU FAIT DU BAILLEUR

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  • #17226

    franck36
    Participant

      bonjour et merci par avance de vos reponses ;

      j ai demenager depuis deux ans ; (suite a d autres problemes juridiques accaparants) je n ai pas eu le temps de me retourner contre mon bailleur ;( a l epoque) pour TROUBLES DE LA JOUISSANCE PAISIBLE DU FAIT DU BAILLEUR;

      y a t il prescription ?

      ( agression du gardien ; agression de locataires, regles incendies non respectees a tous les etages …meme la police s est depalcer sur place et a constater la presence des encombrants sur la moitié des etages à l eopque)

      le bailleur n a jamais repondu , à l epoque a mes nombreuse MISES EN DEMEURES et courriers en LRAR

      les derniers faits prejudiciables datent de janvier 2019……………il y a prescription au bout de 3 ans je crois …

      mais le bail ayant ete resilié depuis 2 ans ( j ai demenager)….;PUIS JE ENCORE PORTER PLAINTE

      MERCI à tous et de tres bonnes fetes

      #17235

      Barberousse
      Participant

        Monsieur,

        L’article 2224 du Code civil dispose « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer » ce qui devrait vous éclairer concernant la possible prescriptions des faits préjudiciables pour lesquels vous souhaitez demander réparation.

        En vous souhaitant de très bonnes fêtes également,

        • Cette réponse a été modifiée le il y a 1 mois et 2 semaines par Barberousse.
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