Création entreprise et clause de non-concurrence
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, le il y a 5 années et 10 mois.
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Etant en pleine création de ma propre entreprise dans le domaine de la restauration , j’aurais besoin de conseil concernant la clause de non confidentialité et si c’est préférable voir obligatoire d’en mettre une dans un contrat d’embauche pour mes futurs employés. Merci
La clause de non-concurrence a pour principe qu’un employeur peut légitimement souhaiter que le travailleur ne se mette pas au service d’un concurrent. Dans cette hypothèse, il doit le lui interdire par convention. Celle-ci peut être convenue au moment de l’engagement ou au cours de l’exécution du contrat, voire postérieurement à la rupture de celui-ci.
La clause de non-concurrence est celle par laquelle le salarié s’interdit, lors de son départ de l’entreprise et pendant un certain temps par la suite, d’exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Il faut que l’entreprise soit susceptible de subir un préjudice réel au cas où le salarié viendrait à exercer son activité professionnelle dans une entreprise concurrente.
Le contact avec la clientèle, l’accès à des informations sensibles sur l’entreprise ou l’accès à un savoir-faire propre sont des indices pouvant entraîner un risque de concurrence , facilement justifiables dans le cas d’un restaurant. Les serveurs ont par exemple accès à la clientèle qu’il est susceptible de fideliser.
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