creance sur succession éviter la prescription

Bonjour,

En droit des successions, l’action est normalement prescrite au bout de cinq années. Dans ce cadre, le point de départ du délai courre non pas au jour du décès mais au jour où l’héritier aura pris connaissance de son droit d’agir en justice.

Sauf exception prévue par la loi, le délai d’action en nullité ou en rescision dure cinq ans.
Ce temps ne court, dans le cas de la violence, que du jour où elle a cessé. Dans le cas de l’erreur ou du dol, l’action court du jour où le vice a été découvert.
Ce temps ne court, à l’égard d’un mineur non émancipé, que du jour de sa majorité ou de son émancipation.

L’action en nullité pour insanité d’esprit des libéralités (testament, legs, assurances-vie etc.) sera, elle soumise à la prescription quinquennale (article 901 du Code civil).

La prescription quinquennale ne peut être interrompue seulement par :

– la reconnaissance par le débiteur (de sa dette par exemple) ;
– la demande en justice (jusqu’à l’extinction de l’instance) ;
– la prise d’une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée.

Concernant les créances relatives aux frais d’obsèques, ces dernières se prescrivent par deux ans depuis la réforme du droit des prescriptions.

Le paiement des frais d’obsèques sont des créances dites « privilégiées » dans la succession du défunt (après les dettes fiscales), mais comme pour tout contrat, le signataire est également personnellement tenu de les régler en cas de défaillance de la succession. Ce principe a été réaffirmé par la Cour de cassation dans une décision du 25 mars 2020 indiquant que la prise en charge de la facture funéraire par la succession n’est qu’une facilité « offerte » par le professionnel à la famille et au signataire du contrat. Cette facilité n’est en aucun cas acquise au signataire et ne permet pas non plus de déroger à la règle de la prescription de deux ans.

En espérant avoir pu vous apporter quelques éclaircissements,
Cordialement,

Bonjour,

Dans une telle situation, l’envoi d’une mise en demeure par AR semblerait effectivement pouvoir sécuriser la situation. Dans le cas ou celle-ci resterait sans effet à l’issue du délai imparti, vous devriez toutefois saisir le tribunal compétent afin d’obtenir la résolution judiciaire de cette affaire.

Vous pouvez aussi obtenir la suspension de ce délai de prescription en demandant au cabinet notarial la production d’une reconnaissance de dette confirmant cette créance.

Bien à vous,

Bonjour j ai accepté une succession a concurrence de l actif net en octobre 2017 de mon pere decede fin 2009 cette succession met du temps a cloturer par le notaire malgré mes relances car je devrais recuperer un peu d argent dont j ai decide de prendre un avocat pour m aider a la finir et cet avocat m annonce que le delai des dettes reclamees est prescrit si personne n a assigné au tribunal dans les 5 ans pour reclamer leur paiement ce qui ferait que je toucherais l’integralite de l actif puis avoir confirmation