Clause résolutoire et tribunal.
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, le il y a 3 années et 5 mois.
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Bonjour,
Bien que l’homologation de l’accord soit très probable, ce n’est pas une obligation pour le juge qui peut refuser l’accord s’il estime ce refus légitime.
Enfin, vous devriez effectivement vous voir délivrer un échéancier dans le cas où cet accord serait homologué par le juge.
Très bonne journée,
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