Clause résolutoire et tribunal.

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  • #17482

    Chris40
    Participant

      Bonjour à tous,

      Je viens ici car j’espère pouvoir trouver réponse à ma question.

      J’ai été assigné au tribunal par mon bailleur suite à des loyers impayés, il souhaitait appliquer la clause résolutoire du bail.

      Petit détail, je ne sais pas si ça a son importance, une parti de la dette est comprise dans un dossier de surendettement et le reste non

      Nous avons trouvé un accord oral, accord disant que je paierai en plus du loyer jusqu’à apurement de la dette, cet accord a été présenté au magistrat par mon avocat et l’avocat de la partie adverse lors de l’audience.

      Mon avocat m’a informé en me disant que le juge n’avait plus qu’à acter la demande.

      Le délibéré aurait dû avoir lieu le 4 janvier mais a été prorogé au 8 février avec la mention : Attendu que la charge administrative et juridictionnelle impose une prolongation du délibéré. J’en conclu que c’est une surcharge de travail au niveau du tribunal.

      Ma question est la suivante, dans un cas comme le mien le juge valide forcément l’accord trouvé ou pas ?

      Un échéancier est donc fourni avec le jugement ?

      Par avance merci.

      #17484

      July
      Participant

        Bonjour,

        Bien que l’homologation de l’accord soit très probable, ce n’est pas une obligation pour le juge qui peut refuser l’accord s’il estime ce refus légitime.

        Enfin, vous devriez effectivement vous voir délivrer un échéancier dans le cas où cet accord serait homologué par le juge.

        Très bonne journée,

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