Calcul des intérêts pour indemnités d'expropriation
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, le il y a 5 années et 4 mois.
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Bonjour,
J’attends le versement des indemnités d’expropriation pour utilité publique. La demande de versement à été faite par mon avocat à la réception de la décision du jugement. Je sais que si la somme n’est pas versée après les 3 mois, des intérêts peuvent être demandés. La société expropriante est une grosse société donc un professionnel. Comment sont calculés ces intérêts, pourquoi parle-t-on d’intérêts majorés et quel est le taux qui s’applique à cette situation ?
Je vous remercie pour vos réponses.Bonjour,
Les taux d’intérêt légaux appliqués pour calculer les pénalités de retard correspondent généralement aux taux directeurs semestriels de la banque centrale européenne (BCE) majorés de 8 points. Le taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) pour les particuliers le taux est de 3,40% et pour les professionnels le taux est de 0,86%.
Pour le calcul des intérêts moratoires dans les marchés publics, les entreprises peuvent utiliser un simulateur : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/interets-moratoires
Cordialement.
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