Calcul des intérêts pour indemnités d'expropriation

Ce sujet a 1 réponse, 2 participants et a été mis à jour par Avatar Mervet, il y a 2 mois et 2 semaines.

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
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  • #8324
    Avatar
    Guenievre
    Participant

      Bonjour,

      J’attends le versement des indemnités d’expropriation pour utilité publique. La demande de versement à été faite par mon avocat à la réception de la décision du jugement. Je sais que si la somme n’est pas versée après les 3 mois, des intérêts peuvent être demandés. La société expropriante est une grosse société donc un professionnel. Comment sont calculés ces intérêts, pourquoi parle-t-on d’intérêts majorés et quel est le taux qui s’applique à cette situation ?
      Je vous remercie pour vos réponses.

      #8329
      Avatar
      Mervet
      Participant

        Bonjour,

        Les taux d’intérêt légaux appliqués pour calculer les pénalités de retard correspondent généralement aux taux directeurs semestriels de la banque centrale européenne (BCE) majorés de 8 points. Le taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) pour les particuliers le taux est de 3,40% et pour les professionnels le taux est de 0,86%.

        Pour le calcul des intérêts moratoires dans les marchés publics, les entreprises peuvent utiliser un simulateur : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/interets-moratoires

        Cordialement.

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