Calcul des intérêts pour indemnités d'expropriation

Ce sujet a 1 réponse, 2 participants et a été mis à jour par Avatar Mervet, il y a 1 semaine et 2 jours.

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
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  • #8324
    Avatar
    Guenievre
    Participant

      Bonjour,

      J’attends le versement des indemnités d’expropriation pour utilité publique. La demande de versement à été faite par mon avocat à la réception de la décision du jugement. Je sais que si la somme n’est pas versée après les 3 mois, des intérêts peuvent être demandés. La société expropriante est une grosse société donc un professionnel. Comment sont calculés ces intérêts, pourquoi parle-t-on d’intérêts majorés et quel est le taux qui s’applique à cette situation ?
      Je vous remercie pour vos réponses.

      #8329
      Avatar
      Mervet
      Admin bbPress

        Bonjour,

        Les taux d’intérêt légaux appliqués pour calculer les pénalités de retard correspondent généralement aux taux directeurs semestriels de la banque centrale européenne (BCE) majorés de 8 points. Le taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) pour les particuliers le taux est de 3,40% et pour les professionnels le taux est de 0,86%.

        Pour le calcul des intérêts moratoires dans les marchés publics, les entreprises peuvent utiliser un simulateur : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/interets-moratoires

        Cordialement.

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