AVOCAT COMMIS D OFFICE ? …;dois je lui faire confiance ?

Bonjour,

L’expert judiciaire peut-être saisi avant et au cours du procès.
L’expertise judiciaire peut-être mise en place par le juge ou être demandé par les parties à l’instance.

En effet, avant la procédure on parle de « demande d’expertise par référé »; Pour être demandé, la partie souhaitant une mise en place de l’expertise, s’adresse à un avocat en saisissant le Tribunal par assignation. Elle peut également s’adresser à un huissier de justice.

Au cours du procès, le juge peut désigner un expert judiciaire, s’il souhaite plus d’éléments afin de rendre sa décision. Les parties au procès peuvent également demander au juge, la mise en place d’une expertise judiciaire.

Il est à noter que le juge garde le libre choix de désignation ou de non-désignation. S’il juge sans intérêt la demande d’expertice, il ne donnera pas suite à celle-ci.

Au niveau des frais, elles sont généralement à la charge du demandeur. L’expertise judiciaire commence lorsque les frais sont consignés au greffe du Tribunal, dans un délai décidé par le juge.
En effet, il s’agit d’une avance des frais d’expertise, faite par la personne demandant l’expertise judiciaire.

En espérant vous avoir aidé,

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