AVOCAT COMMIS D OFFICE ? …;dois je lui faire confiance ?

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  • #18156

    franck36
    Participant

      bonjour a tous ,

      je viends rencontrer mon avocate commise d office ,

      qui s est fait rappeler à l ordre par le batonnier car elle ne repondait pas ames sollicticiations depuis sa designation mi decembre 2021.

      elle a l air un peu endormie , elle na pas son propre cabinet et nous nous sommes rencontrer dans un bar.

      je lui ai demander si je devais moi meme demander au jurge la designation d un expert pour un expertise ;

      car on est au penal avec 15 et 6 jours d ITT psychologiques, pour harcelement sur personne handicapé ( voisinage)

      elle me reponds que elle ne sait pas vraiment , que la demande d expertise peut etre à  » double tranchant »

      du coup , je ne sais pas si je dois quand meme demander par moi meme une expertise au juge

      ou si je dois attendre que le juge , en prenne l initiative de lui meme ;

      merci de vos reponses

      franck36

      #18375

      Sarah Benharrats
      Modérateur

        Bonjour,

        L’expert judiciaire peut-être saisi avant et au cours du procès.
        L’expertise judiciaire peut-être mise en place par le juge ou être demandé par les parties à l’instance.

        En effet, avant la procédure on parle de « demande d’expertise par référé »; Pour être demandé, la partie souhaitant une mise en place de l’expertise, s’adresse à un avocat en saisissant le Tribunal par assignation. Elle peut également s’adresser à un huissier de justice.

        Au cours du procès, le juge peut désigner un expert judiciaire, s’il souhaite plus d’éléments afin de rendre sa décision. Les parties au procès peuvent également demander au juge, la mise en place d’une expertise judiciaire.

        Il est à noter que le juge garde le libre choix de désignation ou de non-désignation. S’il juge sans intérêt la demande d’expertice, il ne donnera pas suite à celle-ci.

        Au niveau des frais, elles sont généralement à la charge du demandeur. L’expertise judiciaire commence lorsque les frais sont consignés au greffe du Tribunal, dans un délai décidé par le juge.
        En effet, il s’agit d’une avance des frais d’expertise, faite par la personne demandant l’expertise judiciaire.

        En espérant vous avoir aidé,

        • Cette réponse a été modifiée le il y a 1 mois et 2 semaines par Sarah Benharrats.
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