Auto-entrepreneur fournisseur de sa SAS – conditions?
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, le il y a 3 années et 7 mois.
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Bonjour, ces points de discussion sont complexes et il n’existe à ma connaissance pas encore de règles précises, concrètes et formellement établies qui régissent ce type de situation.
Les seules conditions concernant le cumul d’activité en SAS et en micro-entreprise sont l’indépendance et la séparation administrative des activités.
A propos de la facturation de la micro-entreprise à la SAS, la mission donnant lieu à facturation doit être ponctuelle (non permanente) et effective.
Enfin, votre SAS ne peut pas être votre seul client. En cas de contrôle des organismes sociaux et fiscaux (impôt, Urssaf), vous pourriez être accusé de salariat déguisé et vos factures risqueraient d’être requalifiées en rémunération.
A ma connaissance, aucun seuil minimal n’est toutefois précisé, ces caractéristiques étant laissées à l’appréciation des organismes de contrôle sociaux et fiscaux.
En espérant avoir pu vous apporter quelques éclaircissements,
Excellente journée,
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