Auto-entrepreneur fournisseur de sa SAS – conditions?

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  • #17097

    Alexandre75
    Participant

      Bonjour à tous,

      Merci déjà du temps que vous consacrez à lire ma question, en espérant que vous pourrez m’éclairer de vos lumières.

      Je voudrais savoir si vous saviez, où je pourrais trouver les conditions pour être fournisseur autoentrepreneur d’une entreprise dans lequel la personne aurait des parts. (car d’un actionnaire majoritaire et cas d’un minoritaire).

      Il semblerait que ce soit possible avec une SAS, mais à condition d’avoir des sources diversifiées de revenus pour l’auto-entreprise, ma question : y a-t-il une proportion minimale que doit représenter ces autres sources dans le revenu de l’autoentreprise ?

      J’ai vu que dans le cas d’une SARL ce schéma n’était pas possible pour un actionnaire majoritaire.

      Merci beaucoup !

      Très bonne journée,

      Alexandre

      #17099

      HermanY
      Modérateur/modératrice

        Bonjour, ces points de discussion sont complexes et il n’existe à ma connaissance pas encore de règles précises, concrètes et formellement établies qui régissent ce type de situation.

        Les seules conditions concernant le cumul d’activité en SAS et en micro-entreprise sont l’indépendance et la séparation administrative des activités.

        A propos de la facturation de la micro-entreprise à la SAS, la mission donnant lieu à facturation doit être ponctuelle (non permanente) et effective.

        Enfin, votre SAS ne peut pas être votre seul client. En cas de contrôle des organismes sociaux et fiscaux (impôt, Urssaf), vous pourriez être accusé de salariat déguisé et vos factures risqueraient d’être requalifiées en rémunération.

        A ma connaissance, aucun seuil minimal n’est toutefois précisé, ces caractéristiques étant laissées à l’appréciation des organismes de contrôle sociaux et fiscaux.

        En espérant avoir pu vous apporter quelques éclaircissements,

        Excellente journée,

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