urbanisme
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Actualités
Le maire peut-il exiger la régularisation ou la démolition d’une construction illégale après six ans ?
Le Conseil d’État a récemment clarifié la question du délai de prescription applicable à l’action de mise en demeure de…
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Actualités
Loi Littoral et article L121-8 : agrandissement en zone d’urbanisation diffuse.
La loi n°86-2 du 3 janvier 1986, connue sous le nom de loi Littoral, continue de soulever des questions juridiques…
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Actualités
Réforme de la loi sur l’urbanisme et le logement : enjeux ambivalents.
Le 15 octobre 2025, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à simplifier le droit de l’urbanisme et…
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Actualités
Sanctions administratives et risques pénaux face à l’absence de couverture mobile.
La couverture en téléphonie mobile est devenue un enjeu majeur en France, tant pour les opérateurs que pour les collectivités.…
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Actualités
Loi de simplification de l’urbanisme : un droit au recours complexe.
La loi de simplification du droit de l’urbanisme, adoptée le 15 octobre 2025, introduit des changements significatifs dans le paysage…
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Actualités
Régularisation des travaux non approuvés dans les parties communes.
Les travaux sur les parties communes d’un immeuble en copropriété nécessitent une autorisation spécifique, selon les règles établies par la…
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Logement
Travaux – La contestation d’un permis de construire doit se faire dans un délai « raisonnable »
[ad_1] Une autorisation d’urbanisme ne peut pas être annulée au-delà d’un délai « raisonnable » après l’affichage de la décision…
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