simplification du droit
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L’utilité du recours gracieux face à une décision d’urbanisme.
Les Nouvelles Règles du Recours Administratif en Urbanisme La récente réforme du droit de l’urbanisme, introduite par la loi n°2025-1129,…
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Un cadre unifié pour les recours en justice auprès des tribunaux administratifs.
Une Nouvelle Initiative pour Clarifier le Droit Administratif Le 15 décembre 2025, un pas significatif a été franchi dans le…
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