sécurité juridique
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Que signifie le formalisme excessif en matière de droit processuel ?
Le formalisme excessif en droit processuel est une notion essentielle qui vise à garantir un équilibre entre le respect des…
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Le maire peut-il exiger la régularisation ou la démolition d’une construction illégale après six ans ?
Le Conseil d’État a récemment clarifié la question du délai de prescription applicable à l’action de mise en demeure de…
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