saisie immobilière
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Saisies immobilières : ajustement des délais aux normes internationales.
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a élargi les délais de procédure pour la saisie immobilière lorsque le…
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Indivision immobilière et liquidation judiciaire : poursuites ou vente aux enchères ?
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a récemment rendu une décision importante concernant la saisie immobilière d’un bien en indivision appartenant à…
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