responsabilité du constructeur
-
Actualités
La Cour de cassation renforce la protection des particuliers face aux réseaux publics.
Obligations des Constructeurs en Matière de Raccordement aux Réseaux Publics Dans le cadre de la construction de maisons individuelles, la…
Lire la suite » -
Actualités
La responsabilité décennale des constructeurs.
La garantie décennale est un dispositif juridique essentiel qui impose au constructeur la responsabilité des désordres affectant la solidité d’un…
Lire la suite »
