responsabilité de l’État
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Indemnisation des propriétaires en cas de refus de la force publique.
Depuis novembre 2025, une réforme a été mise en place pour clarifier la procédure d’indemnisation des propriétaires en cas de…
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L’acte de Gouvernement : un principe juridique flexible mais résilient.
Le concept d’acte de Gouvernement est un élément clé du droit administratif français, caractérisé par son immunité juridictionnelle. Cet article…
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