recours gracieux
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L’utilité du recours gracieux face à une décision d’urbanisme.
Les Nouvelles Règles du Recours Administratif en Urbanisme La récente réforme du droit de l’urbanisme, introduite par la loi n°2025-1129,…
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Réforme de la loi sur l’urbanisme et le logement : enjeux ambivalents.
Le 15 octobre 2025, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à simplifier le droit de l’urbanisme et…
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