protection des données personnelles
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Actualités
Gestion des antécédents judiciaires et du fichier des personnes recherchées : nécessité d’une habilitation individuelle spécifique.
Le 4 novembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt marquant concernant l’accès aux…
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Actualités
Responsabilité des éditeurs de jeux dans les jeux vidéo et l’esport.
Dans le domaine des jeux vidéo et de l’esport, la responsabilité des éditeurs est un sujet crucial. Pierre-Xavier Chomiac de…
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