protection des consommateurs
-
Actualités
L’article L221-3 du Code de la consommation : équilibre entre protection et sécurité.
Le présent article examine l’article L221-3 du Code de la consommation, qui vise à protéger les petits professionnels tout en…
Lire la suite » -
Actualités
Remboursement des victimes d’arnaques en cryptomonnaies : comment procéder ?
Arnaques aux investissements en cryptomonnaies : comment les victimes peuvent se faire rembourser ? Les arnaques financières, en particulier celles…
Lire la suite » -
Actualités
Le découvert en droit bancaire : une interdiction imminente ?
Le débat autour des découverts bancaires suscite de nombreuses inquiétudes, notamment en ce qui concerne leur avenir face à la…
Lire la suite » -
Actualités
Société Générale sanctionnée : un nouvel exemple de protection contre le spoofing.
Le 3 octobre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision marquante concernant la fraude bancaire, condamnant la…
Lire la suite » -
Actualités
Crédit à la consommation : une ordonnance à venir pour mieux protéger les emprunteurs en 2026.
Le 3 septembre 2025, le gouvernement français a adopté l’ordonnance n°2025-880, visant à moderniser le crédit à la consommation en…
Lire la suite »
