procédure pénale
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Recodification du Code de procédure pénale : clarifier sans changer ?
Le Code de procédure pénale (CPP) fait l’objet d’une ordonnance de recodification et de réécriture, annoncée par le Gouvernement le…
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Gestion des antécédents judiciaires et du fichier des personnes recherchées : nécessité d’une habilitation individuelle spécifique.
Le 4 novembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt marquant concernant l’accès aux…
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Les contradictions internes du placement en détention provisoire.
La détention provisoire en France, bien qu’elle soit considérée comme une mesure exceptionnelle, est souvent appliquée dans le cadre de…
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Collecte des données numériques et affaiblissement des protections juridiques à l’ère de Sky ECC.
Le présent article aborde les implications juridiques de la captation des données informatiques à l’ère numérique, en se basant sur…
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