procédure administrative
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Un cadre unifié pour les recours en justice auprès des tribunaux administratifs.
Une Nouvelle Initiative pour Clarifier le Droit Administratif Le 15 décembre 2025, un pas significatif a été franchi dans le…
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Changements du PLU : quelles démarches pour modifications ou révisions ?
Comprendre les Procédures de Modification du Plan Local d’Urbanisme Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document essentiel qui régit…
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L’article L425-9 du CESEDA : application du droit au séjour pour motifs médicaux.
Le droit au séjour pour raisons médicales, tel que stipulé dans l’article L425-9 du Code de l’entrée et du séjour…
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Réévaluation de la demande d’asile.
Le réexamen de la demande d’asile en France est un processus complexe qui permet aux étrangers de solliciter une nouvelle…
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