prescription
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Actualités
Le maire peut-il exiger la régularisation ou la démolition d’une construction illégale après six ans ?
Le Conseil d’État a récemment clarifié la question du délai de prescription applicable à l’action de mise en demeure de…
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Clarification jurisprudentielle sur la prescription civile et la contrefaçon.
Dans cet article, Clémentine Normand Levy et Loren Fadika, avocates à la Cour, examinent les évolutions récentes de la jurisprudence…
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Scandales sexuels: Sciences Po dans la tourmente
En ce début d’année 2021, les Instituts d’Etudes Politiques (IEP), plus communément connus sous l’appellation de Sciences Po, ont connu…
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