prescription
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Comprendre la règle des 5 ans pour les créances judiciaires en retard.
Comprendre la Prescription des Créances Périodiques La question des arriérés de créances périodiques, telles que les pensions alimentaires ou les…
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Protection contre les défauts cachés : baisse du tarif ou annulation de la vente.
La Garantie des Vices Cachés : Un Enjeu Crucial en Droit Immobilier Lorsqu’un bien immobilier est acquis, il n’est pas…
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Calcul de l’indemnité d’occupation lors d’un divorce : paramètres clés.
Comprendre l’Indemnité d’Occupation en Cas de Divorce La séparation des époux entraîne souvent des bouleversements significatifs dans leur quotidien, créant…
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Décisions de la Cour de cassation sur les frais entre partenaires, 10 septembre 2025.
Comprendre les Remboursements entre Concubins : Les Décisions de la Cour de Cassation Dans le cadre des relations de concubinage,…
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La responsabilité des constructeurs et sous-traitants en chaîne.
La responsabilité des constructeurs et des sous-traitants est un sujet crucial dans le domaine de la construction. Cet article examine…
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Indemnité d’occupation : mettez un terme au privilège accordé à l’héritier.
Indemnité d’occupation : mettez fin au cadeau fait à l’héritier Dans le cadre d’une succession, il est fréquent qu’un cohéritier…
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Le maire peut-il exiger la régularisation ou la démolition d’une construction illégale après six ans ?
Le Conseil d’État a récemment clarifié la question du délai de prescription applicable à l’action de mise en demeure de…
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Clarification jurisprudentielle sur la prescription civile et la contrefaçon.
Dans cet article, Clémentine Normand Levy et Loren Fadika, avocates à la Cour, examinent les évolutions récentes de la jurisprudence…
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Scandales sexuels: Sciences Po dans la tourmente
En ce début d’année 2021, les Instituts d’Etudes Politiques (IEP), plus communément connus sous l’appellation de Sciences Po, ont connu…
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