prescription
-
Actualités
État des lieux des baux : devoirs du propriétaire, travaux et compensation du locataire.
Les Obligations du Bailleur : Une Analyse Juridique Dans le domaine du droit immobilier, les obligations du bailleur sont d’une…
Lire la suite » -
Actualités
Affaire Bonfanti : la Cour de cassation précise les limites de la suspension de prescription.
La Décision de la Cour de Cassation sur l’Affaire Bonfanti Le 16 janvier 2026, la Cour de cassation a rendu…
Lire la suite » -
Actualités
Réforme du régime des nullités en droit des sociétés : nouvelle ordonnance.
Réforme des Nullités en Droit des Sociétés : Une Nouvelle Approche La récente réforme du régime des nullités en droit…
Lire la suite » -
Actualités
Éclaircissements sur le cadre juridique en droit pénal des affaires.
Analyse du Droit Pénal des Affaires : Éléments Clés Le droit pénal des affaires est un domaine complexe qui nécessite…
Lire la suite » -
Actualités
Comprendre la règle des 5 ans pour les créances judiciaires en retard.
Comprendre la Prescription des Créances Périodiques La question des arriérés de créances périodiques, telles que les pensions alimentaires ou les…
Lire la suite » -
Actualités
Protection contre les défauts cachés : baisse du tarif ou annulation de la vente.
La Garantie des Vices Cachés : Un Enjeu Crucial en Droit Immobilier Lorsqu’un bien immobilier est acquis, il n’est pas…
Lire la suite » -
Actualités
Calcul de l’indemnité d’occupation lors d’un divorce : paramètres clés.
Comprendre l’Indemnité d’Occupation en Cas de Divorce La séparation des époux entraîne souvent des bouleversements significatifs dans leur quotidien, créant…
Lire la suite » -
Actualités
Décisions de la Cour de cassation sur les frais entre partenaires, 10 septembre 2025.
Comprendre les Remboursements entre Concubins : Les Décisions de la Cour de Cassation Dans le cadre des relations de concubinage,…
Lire la suite » -
Actualités
La responsabilité des constructeurs et sous-traitants en chaîne.
La responsabilité des constructeurs et des sous-traitants est un sujet crucial dans le domaine de la construction. Cet article examine…
Lire la suite » -
Actualités
Indemnité d’occupation : mettez un terme au privilège accordé à l’héritier.
Indemnité d’occupation : mettez fin au cadeau fait à l’héritier Dans le cadre d’une succession, il est fréquent qu’un cohéritier…
Lire la suite »
